En cas d’accident, que faire si le constat comporte une erreur ?
J’ai heurté un sanglier poursuivi par les chasseurs avec mon véhicule. Le président de la société de chasse est venu pour compléter le constat amiable et nous l’avons signé. Mon assurance tous risques a pris en charge le sinistre hormis la franchise. On m’a expliqué que j’étais en faute. J’ai regardé le constat amiable et je me suis aperçu que le plan sur le constat était faux : mauvais positionnement de la voiture et du gibier. Que puis-je faire ?
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Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si une fois que vous avez rempli et signé le constat amiable vous vous apercevez qu’il est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de façon unilatérale. Le constat amiable est un document qui a une valeur juridique. Les seules informations qui peuvent être modifiées sont des erreurs mineures comme une erreur dans le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro de police d’assurance.
Mais, vous ne pouvez revenir sur un constat d’accident mal rempli dès lors qu’il s’agit de modifier les circonstances de l’accident. Le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assurance et avec l’autre partie. Si vous souhaitez contester les informations, charge à vous d’en apporter la preuve.
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